CGV

Condition générales de vente et de fourniture

  1. Les présentes conditions de vente et de fourniture (ci-après « CG ») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont applicables aux rapports entre notre société et nos clients, sauf accord préalable écrit entre les parties. Il est précisé qu’elles s’appliquent, à la fourniture des produits commercialisés par keeeper GmbH quel que soit le titulaire de la marque apposée sur les produits, quelle que soit la qualification du contrat (contrat de vente ou contrat d’entreprise) et quand bien même les caractéristiques auraient été partiellement ou totalement décidées par le client ; en conséquence, les présentes CG s’appliquent également à la fourniture de produits MDD. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif ; ils n’engagent pas le vendeur qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis
  2. Lorsque nous établissons une offre, cette dernière constitue un complément ou une modification aux présentes CG. Par défaut, toutes nos offres de prix sont sans engagement et limitées dans le temps à une période de 3 mois.
  3. Sauf accord contraire explicite, nos prix s’entendent à la pièce, au mètre ou à une autre unité, sans emballage, fret, assurance etc. départ Stemwede-Oppenwehe ou entrepôt de livraison ou en cas de chargement franco wagon de notre usine. Si nous réduisons ou augmentons nos prix entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix en vigueur le jour de la livraison sera facturé. Les commandes pour lesquelles des prix fixes n’ont pas été convenus, sont facturées aux prix et avec les réductions en vigueur le jour de la livraison.
  4. Sauf accord contraire explicite, les tolérances suivantes s’appliquent: largeur et diamètre ± 2,5%, épaisseur ± 10 %, longueur ± 2 mm, poids ± 5 %, les variations éventuelles dans le choix, le poids, les dimensions ou les couleurs ne donnent droit en aucun cas à des réclamations concernant les livraisons. Toute responsabilité pour la stabilité dimensionnelle est exonérée pour les plastiques. Pour des pièces exclusives, nous avons le droit d’effectuer une livraison d’une quantité inférieure ou supérieure de 15%.
  5. Le commettant est autorisé à transférer ses droits résultants du contrat avec nous à des tiers sans notre consentement écrit.
  6. Si un emballage spécifique est souhaité, celui-ci doit être stipulé explicitement. Il sera facturé à prix coutant et ne sera pas repris ou échangé. Si nous jugeons nécessaire d’emballer la marchandise dans un emballage spécial pour préserver le produit, ce dernier sera également facturé au prix coutant. Si un article nous est retourné non endommagé, dans état utilisable et dans un délai d’un mois après la date de livraison, nous remboursons deux tiers du montant facturé. Les cartons et autres emballages de PCB ne seront ni repris, ni échangés.
  7. Nous nous réservons le droit de dépasser les délais de livraison de six semaines maximum. Des retards dus à des circonstances imprévues, et indépendants de notre volonté, sont susceptibles d’affecter les délais de livraison. Ceci s’applique également en cas d’intervention des autorités, de panne d’énergie ou de matières premières, de grèves, de blocages et d’autres difficultés de livraison imprévisibles. Dans de tels cas, nous sommes autorisés à résilier le contrat sans que le commettant ait droit à des dommages et intérêts.
  8. Les risques de la marchandise sont toujours transférés à l’acheteur dès la délivrance de la marchandise et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur, même en cas de livraison port payé. Ceci s’applique aussi en cas de livraisons avec nos véhicules. En cas d’absence d’instructions du client, l’expédition de la marchandise se fera à notre appréciation. En cas de destruction, perte, ou vol de la marchandise, notre responsabilité sera uniquement engagée en cas de négligence grave de nos employés. Il n’existe aucune obligation de compensation. Les dommages indirects ne seront pas remplacés.
  9. Nous pouvons résilier tout contrat sans préavis après que la date convenue ait expiré. Dans le cadre d’accords concernant des livraisons partielles, des notifications doivent être transmises à intervalles réguliers, de telle sorte que la fabrication et la livraison soient effectuées dans les délais de livraison prévus.
  10. Les défauts ou vices doivent nous être communiqués par écrit sans délais. Le signalement doit nous être notifié au plus tard une semaine après réception de la marchandise. Les défauts qui n’auraient pu être détectés dans ce délai, même avec un contrôle soigneux de la marchandise reçue, doivent être communiqués par écrit sans délai après leur découverte, mais au plus tard dans les 6 mois suivant la réception de la marchandise. Nous laissons à notre appréciation le choix de réparer ou remplacer un article sous garantie. Nous sommes également autorisés à créditer les montants facturés et à résilier le contrat. Si la seconde prestation (remplacement ou réparation) est également défectueuse, le commettant peut exiger la résiliation du contrat (en dédommagement) ou la baisse du prix d’achat (réduction). Dans le cadre de livraison partielle défectueuse, aucune réclamation ne peut être introduite concernant la marchandise restante et toujours en cours de livraison. La responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer les biens reconnus non conformes par ses services techniques, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
  11. Des dommages et intérêts sont exclus lors de dégâts causés par une négligence de nos employés et sous-traitants, dans la mesure où ils ne concernent pas des obligations contractuelles. En cas de violation d’une obligation contractuelle par négligence, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles. Les dommages et intérêts du client pour retard ou indisponibilité de produit, sont limités au prix d’achat de la partie de marchandise livrée en retard ou manquante. En cas de faute grave, notre responsabilité est limitée au remplacement du dommage direct. Le client s’engage à convenir d’une limite de responsabilité avec ses propres clients et à nous libérer de toute responsabilité vis-à-vis de ses clients. La responsabilité stricte liée à des dommages corporels ou de propriété privée reste non-affectée par ces exceptions et limitations de responsabilité, conformément à la loi sur la responsabilité du produit.
  12. Les prix sont stipulés hors taxe et en euros ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Les factures sont payables à 30 jours, date de facture. Cependant, en fonction du risque de crédit, des garanties de tous ordres ou paiement à la commande peuvent être demandés. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit dès le lendemain de l’échéance et sans qu’un rappel ne soit nécessaire à une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal qui sera appliquée sur le montant TVAC de la facture et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
    Nous n’acceptons les paiements de facture par lettre de change ou chèque bancaire, que si cela a été expressément convenu sous réserve de l’encaissement. Toutes réductions – ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par les opérations liées aux lettres de change – ou transactions liées au chèques bancaires, sont à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité pour la présentation ponctuelle de lettres de change. Les lettres de change et les chèques bancaires sont considérés comme paiement valide seulement après avoir été encaissés.
  13. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement les livraisons en cas de retard de paiement du client. Le non-paiement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité par keeeper GmbH de toutes les échéances ultérieures. En outre, nous sommes en droit d’exiger le paiement anticipé pour les livraisons encore en suspens ainsi que de résilier le contrat après un délai supplémentaire approprié ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. De plus, nous pouvons interdire au client de revendre la marchandise et récupérer toute marchandise encore impayée, aux frais du client. La restitution des marchandises peut être exigée aussi avant l’expiration du délai supplémentaire fixé. Cela s’applique également si la lettre de change ou le chèque a été déposé à la banque mais qu’aucun paiement n’est possible car le compte n’est pas suffisamment approvisionné ou des renseignements défavorables concernant le détenteur du compte nous sont parvenus.
  14. Le client peut uniquement aller à l’encontre de nos créances par une créance reconnue ou établie comme exécutoire. Le faire valoir d’un droit de refus de la prestation contre toutes nos créances conformément aux articles 273, 320 du Code Civil allemand est exclu si aucune violation grave du contrat ne nous est imputable.
  15. Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et intérêts. En cas de facture en cours, la propriété des objets sous réserve est considérée comme une garantie pour notre facturation du solde. Le traitement et la transformation par le client sont effectués à l’exclusion de l’acquisition de propriété selon l’article 950 du Code Civil allemand dans notre commande. Nous restons le propriétaire de la chose en résultant, qui sert de garantie de nos droits comme marchandise sous réserve. En cas de traitement (liaison, mélange) par le client avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, les dispositions des articles 947, 948 du Code Civil allemand s’appliquent avec pour conséquence le fait que notre copropriété de la nouvelle chose devient désormais la marchandise sous réserve au sens de ces dispositions. Le client pourra revendre les marchandises vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement : l’autorisation de revente est retirée automatiquement à défaut de paiement du prix à l’échéance.
    Le client s’engage à prendre toutes dispositions pour que les marchandises restent individualisées comme étant la propriété de keeeper GmbH.
    En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises en fraude des droits du vendeur, le client est tenu de nous en informer immédiatement.
    Les risques de la marchandise sont transférés au client dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
    Le client sera tenu de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de destruction de perte ou de vol de la marchandise vendue. Le vendeur pourra demander le justificatif de l’existence d’un tel contrat à tout moment.
    Le client devra également régler le montant de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.
    Les marchandises encore en possession du client seront présumées comme encore impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de factures demeurées impayées.
    Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat, et en premier lieu, les dommages nés de la disparition, revente, de la dégradation ou de l’obsolescence des marchandises. Seront ensuite imputés les frais de transport et de stockage entraînés par la non-exécution des dispositions contractuelles de la vente.
    A titre d’indemnité et en réparation du préjudice subi, le client sera tenu en cas d’exercice du droit de revendication, de verser au vendeur une pénalité contractuelle de 500 euros, ainsi que 50 euros par jour de dépassement sachant que la pénalité contractuelle totale est limitée à 10 % du prix des marchandises impayées.
    L’ensemble des frais extra judiciaires et judiciaires engagés par keeeper GmbH pour exercer ses droits seront intégralement à la charge de l’acheteur.
    Si la marchandise sous réserve est vendue par le client après sa transformation conformément à l’alinéa 2 et/ou l’alinéa 3 ou avec d’autres marchandises appartenant au client, la cession de la créance du prix d’achat conformément au dernier alinéa ne s’applique qu’à hauteur du montant facturé de notre marchandise sous réserve. Le client est autorisé et tenu de recouvrer la créance qui nous a été cédée. En cas de non-paiement par le client des factures exigibles, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de prélèvement, de signaler la cession aux acheteurs du client, de faire valoir nous-mêmes la créance et de reprendre la marchandise sous réserve ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits à la restitution du client contre des tiers. La fixation d’un délai supplémentaire ou une procédure d’injonction à payer n’est pas nécessaire pour faire valoir nos droits. Le faire valoir de la réserve de propriété n’est pas considéré comme une résiliation du contrat. La reprise de possession de la marchandise sous réserve par nos soins s’effectue toujours avec la volonté du client. Celui-ci nous accorde le droit, à nous ou à notre mandataire, de pénétrer à tout moment sur le lieu de stockage des objets livrés à des fins de visite, récupération, chargement etc. À la demande du client, nous donnons des garanties correspondantes, selon notre choix, si la valeur des garanties existantes pour nous dépasse durablement l’ensemble de nos créances de plus de 20%. Toute saisie ou confiscation de la marchandise sous réserve par un tiers doit nous être signalée sans délais. Les frais d’intervention en résultant sont en tout cas à la charge du client. Si, dans les conditions définies par les dispositions ci-dessus, nous faisons usage de notre réserve de propriété en reprenant la marchandise sous réserve, nous sommes alors en droit de vendre la marchandise de gré à gré ou aux enchères. Les coûts de l’utilisation s’élèvent sans justificatif à 10% du produit de l’utilisation. Ces coûts sont supérieurs ou inférieurs si nous prouvons l’existence de coûts supérieurs et le commettant l’existence de coûts inférieurs. Si nous revendons la marchandise, les recettes obtenues déduction faite des coûts d’utilisation, mais toutefois au maximum le prix de livraison convenu, sont créditées au client. Sous réserve de droits supplémentaires de dommages et intérêts, en particulier en cas de perte de gains.
  16. Nous nous réservons les droits uniques des projets, dessins, outils et plans que nous avons fabriqués. L’utilisation par des tiers requiert notre consentement écrit. Le client se porte garant du fait que la fabrication et la livraison d’objets fabriqués d’après ses indications n’enfreignent aucun droit d’auteur. Il nous libère de toutes revendications à ce propos. Les moules, gabarits et autres dispositifs spéciaux restent notre seule propriété, même si des coûts sont facturés au client pour ceux-ci.
  17. Rahden est le lieu de l’exécution et de la juridiction, également en ce qui concerne les actes officiels, les lettres de change et les chèques. Le droit allemand s’applique exclusivement. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (BGBl. 1989 II p. 588, BGBI. 1990 p. 1699) est exclue.